Pour vérifier l'existence d'un mandat à l'égard une personne présumée inapte, vous pouvez vous adresser à un notaire ou à un avocat qui s'occupera de faire les recherches.
Vous pouvez aussi faire directement une demande de recherche aux Registres des dispositions testamentaires et des mandats du Québec. Vous devez remplir un formulaire de demande et y joindre les documents requis. Dès réception des documents, la Chambre des notaires du Québec vous délivrera le certificat de recherche requis sur lequel, si la recherche s’avère fructueuse, figurera le nom du notaire ou de l’avocat qui a procédé à l’inscription du mandat en prévision de l’inaptitude.
