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Québec
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Refus de location pour cause de discrimination

Responsabilité : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse

La Charte des droits et libertés de la personne interdit de faire de la discrimination en ce qui concerne la location d’un logement. Les motifs de discrimination sont les suivants : la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l’orientation sexuelle, l’état civil, l’âge, la religion, les convictions politiques, la langue, l’origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l’utilisation d’un moyen pour pallier un handicap.

La condition sociale peut inclure le fait que vous recevez de l’aide de dernier recours (assistance-emploi ou aide sociale), des prestations d’assurance-emploi (chômage) ou encore parce que vous avez un revenu modeste.