En vertu de la Loi sur l’indemnisation des victimes d’actes criminels, si vous avez subi une lésion corporelle ou un choc mental ou nerveux à la suite d'un acte criminel commis au Québec (voies de fait, agression armée, vol qualifié, etc.), vous pouvez recevoir des indemnités et des services de la Direction de l’indemnisation des victimes d’actes criminels de la Commission de la santé et de la sécurité du travail).
Démarche
Vous devez transmettre à la Direction de l'indemnisation le formulaire Demande de prestations (ci-dessous). Vous devez faire cette demande dans l'année où surviennent les dommages matériels ou la blessure.
Note
La demande de prestations est aussi disponible à la Direction de l’indemnisation, dans les bureaux de la Commission, les centres locaux de services communautaires (CLSC), les centres d’aide aux victimes d’acte criminel et les postes de police.
