Résiliation du bail
Responsabilité : Régie du logement
Pour pouvoir résilier votre bail en cours (c’est-à-dire l’annuler, y mettre fin), vous devez remplir l’une des conditions suivantes :
- vous avez la possibilité d’accéder à un logement à loyer modique;
- vous êtes une personne âgée et vous êtes admis de façon permanente dans un centre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD) ou dans un centre d'hébergement;
- vous ne pouvez plus occuper votre logement à cause d’un handicap;
- vous êtes victime de violence conjugale ou d’agression à caractère sexuel;
- le tribunal a jugé que le propriétaire ne respectait pas ses obligations et que vous, en tant que locataire, en subissiez un préjudice.
Certaines raisons ne peuvent pas être invoquées pour résilier un bail, par exemple l’achat d’une maison, un divorce ou un déménagement pour un emploi.
