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Mandat en prévision de l’inaptitude

Responsabilité : Curateur public du Québec

Le mandat en prévision de l’inaptitude est un document dans lequel vous désignez, en toute lucidité, une autre personne pour s’occuper de vous et de vos biens si vous devenez incapable de le faire vous-même à la suite d’une maladie, d’un accident, d'une déficience ou d'un affaiblissement attribuable à l'âge.

Il existe deux types de mandats :

  • le mandat fait par acte notarié;

  • le mandat fait devant témoins.
Aucun formulaire n’est requis pour rédiger un mandat. On peut toutefois trouver un modèle à la fin de la brochure Mon mandat en cas d’inaptitude, produite par le Curateur public du Québec.

Services en ligne et formulaires

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